Conditions générales

La location est faite aux conditions générales suivantes :

 

LE JOUR DE L’ARRIVEE

Le locataire prend possession du logement à partir de 16h, accueil assuré sur place par un représentant de l’agence A2D Port Fréjus après rdv fixé entre les 2 parties. Avant son arrivée le logement a été préparé, vérifié et nettoyé. Toute anomalie notamment concernant l’inventaire doit être signalée au plus tard 48h après l’arrivée. Passé ce délai aucune réclamation ne sera pas prise en compte.

DUREE

La location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de délivrer congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit de l’agence. Les parties s’accorderont sur les conditions de cette prorogation.

RESERVATION

A la réservation, il est exigé un acompte de 30% payable par le locataire rendant l’engagement des parties définitif. En conséquence, si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution ou la réparation. Le solde de la location doit arriver entre les mains de l’agence au moins 30 jours avant la date d’arrivée. A défaut de respecter le délai, l’agence pourra proposer le bien à un autre locataire.

Le locataire s’engage le jour de la prise de possession des lieux à s’acquitter des taxes de séjour. Le paiement par chèque ne sera pas admis ce jour-là (paiement par CB ou en espèces uniquement). Le locataire qui n’acquitterait pas l’intégralité des sommes dues ne pourrait prendre possession des locaux loués et les sommes réglées acquises définitivement à l’agence.

LOYER- DEPOT DE GARANTIE

Les montants des loyers, des taxes de séjour, des prestations complémentaires et du dépôt de garantie (caution) sont fixés à la réservation.

A son arrivée, le locataire verse à l’agence par empreinte de carte bancaire un dépôt de garantie qui permet de couvrir les dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Ainsi, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abimé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige ; il en est ainsi également du linge loué qui serait rendu inutilisable sur la base de sa valeur à neuf. Le dépôt de garantie peut être également utilisé si l’état du logement à la sortie était différent de l’entrée (en l’absence de la prestation ménage inclus), de la non-exécution de la vaisselle et du lavage coin cuisine qui restent toujours à effectuer par le locataire, ou par la nécessité d’avoir à réaliser des prestations de ménage complémentaires par un état de saleté mentionné dans l’état des lieux de sortie.

Pour rappel, les logements font l’objet d’un état des lieux de sortie systématique avec le locataire sortant et laissé à la disposition du locataire entrant qui devra signaler dans les 48h de tout oubli ou réclamation, passé le délai aucune réclamation ne sera prise en compte. Le dépôt de garantie sera restitué dans le délai de 8 jours suite à la sortie du locataire, déduction faite des éventuels frais pour la couverture des dommages et dégradations constatés ainsi que le prix du lavage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc…. qui auraient été tachés.

NOMBRE DE COUCHAGES

Le locataire a été régulièrement informé de la capacité de couchages dès la réservation et le nombre de personnes ne pourra être supérieur à celui indiqué, sauf accord préalable de l’agence. A défaut l’agence est autorisée à réclamer un supplément de loyer ou même refuser l’entrée dans les lieux.

ASSURANCES

Le locataire déclare être assuré à une compagnie d’assurance contre les risques de vol, d’incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première demande de l’Agence. L’agence décline toute responsabilité pour le recours que la compagnie d’un tiers lésé pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Une assurance annulation est incluse au présent contrat et comprise dans le prix de la location, elle peut être déduite sur demande écrite du locataire étant précisé qu’en cas d’annulation le locataire restera tenu du paiement de l’intégralité de sa location et tous les moyens seront mis en œuvre pour le recouvrement des sommes dues et dont les frais engagés seront à la charge du locataire.

Le tableau des montants de garantie de l’assurance Annulation est consultable sur notre site internet. La notice d’informations est fournie au locataire sur simple demande.

ERP-ESRIS-ERNMT

Le locataire reconnaît avoir eu des informations relatives aux ERP-ESRIS-ERNMT et notamment avoir connaissance que le logement loué est situé en zone de sismicité Faible (niveau 2) et en zone d’exposition au Radon classé 3.

OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

-Le locataire, sous peine de résiliation immédiate, s’interdit de sous-louer, même gratuitement, de céder ses droits à la présente convention sans un accord écrit de l’Agence. Il occupera le logement loué de manière strictement bourgeoise s’interdisant du même coup tout commerce et ne pourra sous aucun prétexte garnir le logement de meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

-Le locataire déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la localité et la région où est située la location et que le logement et annexes faisant partie du présent contrat sont loués à titre de résidence provisoire, à l’occasion de ses vacances conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

-Le locataire ne devra rien faire qui de son fait ou du fait de sa famille ou ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage et des autres occupants.

-Le locataire déclare avoir eu connaissance du règlement intérieur de l’immeuble et de s’y conformer ainsi que du règlement intérieur de la piscine dans le cas où la résidence est dotée d’une piscine. Il respectera les heures d’ouverture et de fermeture de celle-ci, ses conditions d’usage.

-Aucune modification dans la disposition intérieure des locaux loués ne sera tolérée.

-Aucun animal ne peut être introduit dans les locaux loués sans autorisation préalable de l’Agence.

-Le locataire devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, éviers, baignoire, bidet, wc, etc…des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. Il devra laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux nécessaires. A ce sujet, en raison des difficultés rencontrées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards apportés à la réalisation des réparations nécessaires.

-Le locataire devra rendre le logement en bon état et le coin cuisine nettoyé et vaisselle effectuée même si le ménage fin de séjour est prévu. Si à l’issue de la période de location, des objets ou mobiliers sont manquants ou détériorés, ils devront être remplacés ou payés par le locataire avec l’accord de l’Agence.

-Le locataire doit informer de tout sinistre se produisant dans les locaux loués ainsi que de toutes dégradations même s’il n’en résulte pas un dommage apparent. Il ne pourra réclamer aucune déduction de loyer ou indemnités au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient au cours de la location.

-Il devra prévenir à l’avance de l’heure d’arrivée dans le respect du créneau indiqué à la réservation soit à partir de 16h et jusqu’à 20h et prendre rendez-vous avec l’agence pour l’état de lieux de sortie qui devra être réalisé avant 10h. En cas de départ anticipé, le loyer ne sera pas remboursé sauf accord du propriétaire et de l’Agence.

- dans le cas où la location est consentie avec un accès internet, le locataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et sa responsabilité sera mise en jeu tant au point de vue civil qu’en matière pénale si cela apparaissait nécessaire, le propriétaire ne pouvant être tenu responsable de tels agissements (téléchargements et sites internet illégaux, etc …).

LE JOUR DU DEPART

L’agence vérifie le logement en présence du locataire, ce dernier ayant pris un rendez-vous au préalable. En cas d’impossibilité de faire cette vérification de manière contradictoire, l’agence fera une vérification dans la matinée et signalera au locataire dans les 48h toute anomalie constatée.

Le bailleur est quant à lui tenu de délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement, il doit assurer la jouissance paisible des locaux loués et de le garantir des vices et défaut de nature à y faire obstacle.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives. Cependant en cas de contestation, le Tribunal compétent sera celui de la circonscription où se trouvent les lieux loués.

 

Date et signature :